Conditions générales de vente

CEMA Réception
SARL – 27 allée des Érables, 78114 Magny-les-Hameaux Tél. : 07 70 48 63 56 – E-mail : cema.reception@outlook.fr
RCS Versailles n° 991 437 716
Capital social : 500 € – Numéro de TVA intracommunautaire : FR26991437716

Version mise à jour le 6 octobre 2026. Les présentes conditions s’appliquent aux ventes et prestations de traiteur conclues avec des clients particuliers ou professionnels.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de CEMA Réception, ci-après « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », commandant une prestation de traiteur, livraison, service, location de matériel ou prestation associée. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire. Le devis accepté, les présentes CGV et leurs éventuelles annexes forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.

Article 2 – Information précontractuelle et acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu, avant son engagement, les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles, le prix, la date ou période d’exécution et les présentes CGV. La commande devient ferme après signature du devis, versement de l’acompte prévu et confirmation écrite du Prestataire. Toute réserve, modification manuscrite ou demande nouvelle n’engage le Prestataire qu’après acceptation écrite. Le signataire déclare avoir la capacité et, le cas échéant, les pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

Article 3 – Devis, prix et validité

Les devis sont établis en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers et selon les mentions fiscales indiquées pour les professionnels. Ils sont valables trente jours, sauf durée différente précisée au devis. Le prix comprend uniquement les prestations expressément décrites. Les frais supplémentaires liés notamment à l’accès, au stationnement, aux péages, aux kilomètres, aux horaires tardifs, aux heures supplémentaires, au personnel, au matériel, à l’énergie ou aux demandes ajoutées font l’objet d’une facturation complémentaire acceptée par le Client. Aucune réduction ni aucun escompte n’est accordé sauf mention écrite.

Article 4 – Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Sauf échéancier prévu au devis, le solde est payable au plus tard le jour de la prestation pour les particuliers. Pour les professionnels, le délai de paiement est celui indiqué au devis ou à la facture, sans pouvoir dépasser les délais légaux. Les règlements sont effectués par virement, chèque ou tout moyen accepté par le Prestataire. En cas de retard d’un professionnel, les pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Tout incident de paiement autorise la suspension ou l’annulation de la prestation, après information du Client.

Article 5 – Annulation, report et modification

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières du devis : plus de 30 jours avant la prestation, l’acompte reste acquis ; entre 30 et 8 jours inclus, 50 % du montant total est dû ; moins de 8 jours avant la prestation, 100 % du montant total est dû. Ces sommes tiennent compte des approvisionnements, réservations de personnel, locations et capacités immobilisées, sans préjudice du droit pour le Client de demander une réduction s’il démontre que le préjudice réel est inférieur. Tout report est soumis aux disponibilités du Prestataire et peut entraîner une révision du prix. Toute modification doit être acceptée par écrit et peut faire l’objet d’un avenant.

Article 6 – Nombre de convives et horaires

Le nombre définitif de convives et les informations nécessaires à l’exécution doivent être communiqués par écrit au plus tard trente jours avant l’évènement, sauf délai différent au devis. Le nombre confirmé constitue le minimum facturé, même en cas d’absence. Toute augmentation reste soumise à l’accord et aux capacités du Prestataire et sera facturée. Le Prestataire ne répond pas d’une insuffisance de denrées lorsque le nombre réel excède le nombre confirmé. Les horaires prévus doivent être respectés ; toute heure entamée au-delà de l’horaire contractuel est due au tarif indiqué au devis ou, à défaut, à 50 € TTC par membre du personnel et par heure.

Personnel de service : pour toute prestation nécessitant du service, le Prestataire facture automatiquement un serveur par tranche de 25 personnes, sur la base d’un forfait minimum de 7 heures par serveur. Toute heure supplémentaire est facturée conformément au tarif prévu au devis.

Présence du traiteur : le tarif comprend la présence du traiteur pendant un forfait minimum de 7 heures. Au-delà de ce forfait, la présence du traiteur est facturée 100 € TTC par heure supplémentaire. Toute heure commencée est due.

Article 7 – Hygiène, sécurité et chaîne du froid

Condition essentielle : afin d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que le maintien de la chaîne du froid, le devis comporte obligatoirement la location ou la mise à disposition d’un véhicule réfrigéré adapté, quelle que soit la saison ou la nature de l’évènement. En cas de refus du Client, le Prestataire peut refuser ou interrompre la prestation sans que sa responsabilité soit engagée ; les frais déjà exposés et prestations déjà réalisées restent dus.

Le Client garantit l’accès à des locaux propres, sûrs, conformes, alimentés en eau potable et en électricité selon les besoins communiqués. L’accès aux zones techniques et de cuisine est réservé au personnel autorisé. Les denrées restées hors des températures réglementaires ou dont la sécurité ne peut être garantie ne seront ni servies ni remises au Client.

Article 8 – Denrées, menus, allergènes et substitutions

Le Prestataire informe le Client des allergènes à déclaration obligatoire présents dans les préparations sur la base des recettes et informations disponibles. Le Client doit signaler par écrit, avant la date limite indiquée au devis, toute allergie, intolérance, régime ou exigence particulière. Malgré les précautions prises, un risque de traces ou de contamination croisée ne peut être totalement exclu dans un environnement utilisant plusieurs allergènes. En cas d’indisponibilité, rupture, alerte sanitaire ou variation saisonnière, un produit peut être remplacé par un produit de qualité et de valeur équivalentes, après information du Client lorsque cela est possible. Le Prestataire n’est pas responsable des produits fournis, préparés ou manipulés par le Client ou un tiers.

Article 9 – Livraison, installation et obligations du Client

La livraison et l’exécution ont lieu à l’adresse, à la date et aux horaires convenus. Le Client communique les contraintes d’accès, de stationnement, d’étage, de manutention, de sécurité et de règlement du lieu. Il obtient les autorisations nécessaires et assure un accès libre et sécurisé. Tout surcoût ou retard résultant d’une information absente ou erronée peut être facturé. Le Client répond du comportement de ses invités et veille notamment à une consommation responsable d’alcool. Le Prestataire ne répond pas des effets personnels, vols, pertes ou dégradations ne résultant pas directement de sa faute prouvée.

Article 10 – Matériel, casse et restitution

Le matériel fourni reste la propriété du Prestataire ou du loueur. Un inventaire peut être établi à la livraison et à la reprise. Le Client en assure la garde dès sa remise et jusqu’à sa restitution. Le matériel doit être regroupé, vidé de tout résidu et restitué dans les contenants prévus au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf autre délai au devis. Toute perte, casse, détérioration, nettoyage exceptionnel ou restitution tardive imputable au Client est facturée au coût de réparation ou de remplacement. L’installation, le déplacement et le rangement du mobilier ne sont inclus que s’ils figurent au devis.

Article 11 – Denrées non consommées

Pour des raisons sanitaires, les denrées ayant rompu la chaîne du froid, été exposées au public ou dont les conditions de conservation ne sont plus maîtrisées sont détruites. Lorsque des denrées peuvent être remises au Client, celui-ci reconnaît en assumer immédiatement la conservation, le transport et la consommation dans le respect des indications fournies. La responsabilité du Prestataire cesse dès leur remise lorsque les conditions ultérieures de conservation ou de manipulation ne sont plus sous son contrôle.

Article 12 – Force majeure et empêchement

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci rend définitivement impossible la prestation, le contrat peut être résolu, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées et des frais non récupérables dûment justifiés. En cas d’empêchement non constitutif d’une force majeure, les parties recherchent prioritairement une solution de remplacement ou de report.

Article 13 – Responsabilité et assurance

Le Prestataire répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du contrat. Il ne répond pas des dommages causés par le Client, les invités, le lieu, un tiers, un matériel extérieur, une information inexacte ou le non-respect de ses consignes. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Le Client professionnel garantit être assuré pour les risques liés à l’évènement. Références de l’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire  : BPCE IARD – Chauray -BP 8410 – 79024 NIORT Cedex 9 .

Article 14 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci est informé de l’existence ou de l’absence d’un droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les prestations de restauration devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou susceptibles de se détériorer rapidement. Lorsque aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose du délai légal de quatorze jours et reçoit les modalités et le formulaire correspondant avant la conclusion du contrat.

Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à CEMA Réception, 27 allée des Érables, 78114 Magny-les-Hameaux, ou à cema.reception@outlook.fr, dans les meilleurs délais et accompagnée de tout justificatif utile. Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au Prestataire. En l’absence de solution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Article 16 – Données personnelles

CEMA Réception traite les données nécessaires à l’établissement des devis, à la gestion des commandes, paiements, livraisons, prestations, réclamations et obligations comptables, sur les bases légales de l’exécution du contrat, du respect d’obligations légales et, le cas échéant, de l’intérêt légitime ou du consentement. Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires strictement nécessaires. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis durant les délais légaux de conservation et de prescription applicables. Toute personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, ou s’opposer à certains traitements, en écrivant à cema.reception@outlook.fr. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Les menus, recettes originales, textes, photographies, visuels, documents commerciaux et créations du Prestataire restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation nécessite son accord écrit. Aucune photographie permettant d’identifier le Client ou ses invités ne sera utilisée à des fins de communication sans l’autorisation requise. Toute demande d’interdiction de prise de vue doit être communiquée avant l’évènement.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir au médiateur compétent et saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales. Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles d’ordre public, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.