Conditions générales de vente
CEMA Réception
Société à responsabilité limitée
27 Allée des Erables 78114 Magny Les Hameaux
0770486356
cema.reception@outlook.fr RCS de Versailles n° 991.437.716
Conditions générales de vente des produits vendus par CEMA Réception.
Date de dernière mise à jour 29 septembre 2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société CEMA Réception, Société à responsabilité limitée 27 allée des érables 78114 Magny Les Hameaux (ci-après « le prestataire ») et le client (ci-après : « le client »). Elles forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la vente et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur des documents commerciaux du client ou ses conditions générales d’achat. En signant le devis ou la commande présenté par le prestataire, le client reconnaît avoir obtenu communication et pris connaissance des récentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.
Article 2 - Validation de votre commande
Le client détermine avec le prestataire ses besoins et, pour confirmer sa commande, il doit signer le devis et le transmettre au prestataire accompagné d’un règlement à titre d’acompte d’un montant de TRENTE POUR CENT (30 %) du montant total par chèque à l’ordre de CEMA Réception ou par virement bancaire.
Toutes les factures sont payables à l’échéance sans escompte.
Le délai de paiement pour les entreprises est fixé à 30 jours à la suite de date de livraison et/ou exécution de la prestation.
Les factures sont payables au comptant pour les particuliers.
Le non-paiement à la date d’éligibilité mentionnée sur la facture donnera lieu par le prestataire d’une pénalité de retard de trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler au prestataire l’existence d’informations erronées.
Le devis signé par le client ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement et confirmé par écrit par le prestataire, ce dernier ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le client au devis initial sont telles qu’il n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art.
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 3 - Devis
Vous pouvez obtenir un devis détaillé, par :
• Sur Internet : cemareception.fr
• Par téléphone au 0770486356 du lundi au dimanche de 8h à 20h.
• Par mail : cema.réception@outlook.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre devis.
Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer un devis pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Annulation et modification votre commande
Toute annulation d’une commande par le client intervenant à moins de 8 jours de la prestation entraîne une facturation de CENT POUR CENT (100%) du montant total de la facture. Une annulation à moins de trente jours entraîne une facturation de CINQUANTE POUR CENT (50%) du montant total de la facture.
En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties.
En fonction de l’impact de la modification, le prestataire pourra ajuster son prix.
Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, ensuite de quoi tarifs et prestations proposés par le prestataire pourront être revus.
Article 5 - Prix et nombre de convives
Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros TTC.
Le nombre de convives, est obligatoirement communiqué par écrit par le client au moins un mois avant la date de la prestation au prestataire, il sera facturé même en cas de défection de convives.
A l’inverse, en cas de présence d’un nombre de convives supérieur à celui annoncé initialement, le prestataire complètera sa facture finale au prorata.
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client.
La présence de Mr CHEVAL Sébastien sur le lieu de réception toute ou partie de la prestation (à la demande du client) sont mentionnés sur le devis.
Au-delà des horaires mentionnés sur le devis, toute heure supplémentaire donnera lieu à une facturation complémentaire d’un montant de 50€ de l’heure ces dispositions seront contenues dans le devis, étant précisé que toute heure entamée est due.
Article 6 - Dégustations – Marchandises et denrées fournies lors de la prestation.
Le prestataire peut livrer des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même.
La nourriture non consommée et ayant quittée la chaîne de froid sera jetée par CEMA Réception afin de s’assurer que les normes d’hygiènes soient respectées.
Concernant la commande, CEMA Réception, approvisionnera les convives jusqu’à ce que la quantité commandée soit écoulés.
Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et/ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le client désirerait conserver.
Il pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou de rupture de stock.
Outre la fourniture des denrées, CEMA Réception peut fournir le matériel de réception et de cuisine ainsi que les plats, verres, couverts, assiettes, nappage et serviettes (hors mobilier : tables et chaises notamment, gros équipements). Cette prestation est facturée selon forfait.
La perte ou la casse de matériel constatée à l’issue de la prestation sera facturée au client au coût de remplacement, sur présentation d’une facture.
Le matériel mis à disposition devra être restitués sale et sans résidu, dans les bacs spécifiques et remis de la même manière qu'à réception par le client. Les verres seront remis tête en bas dans les raques vidés. Les nappes et serviettes seront secouées de tout détritus.
La restitution se fera au plus tard 24 heures après la fin de la prestation.
Un inventaire sera fait à la livraison et à la reprise du matériel.
Le prestataire n’assure pas en principe la mise en place des tables et des chaises, tant pour l’installation que la désinstallation ou le rangement de la salle. Il peut toutefois le faire sur demande du client et moyennant une facturation complémentaire. De même pour le rangement du mobilier après l’évènement.
Afin de garantir le bon déroulement de la prestation et de prévenir de tout risque d’accident, l’accès au local de cuisine est interdit pendant toute la durée de la prestation à toute personne en dehors de notre équipe.
Le débarrassage et le nettoyage de la vaisselle après le buffet de dessert ne sont pas inclus dans nos tarifs, ainsi CEMA Réception laissera à disposition du client de la vaisselle jetable.
Article 7- Responsabilité et assurance
Le prestataire est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux article L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le client ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la réception.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard de livraison un mail vous sera adressé ou un appel vous sera émis pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits livrés bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'une livraison, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la prestation.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site cemareception.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du prestataire. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du prestataire.
Article 13 - Données personnelles
Le prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.